Conditions générales de vente

Campagnes de publicité Meta (Facebook / Instagram), sites d'estimation et CRM pour les professionnels de l'immobilier

Version 1.2 — en vigueur au 25 octobre 2026

Mentions légales du prestataire

Nom commercialBooster Immo 360
ExploitantSophie Bouvrais EI, entrepreneur individuel
Adresse7 rue Barnouin, 30000 Nîmes
SIRET341 445 583 00055
ImmatriculationRegistre national des entreprises (RNE) — SIREN 341 445 583
TVAAssujettie à la TVA — n° de TVA intracommunautaire : FR77 341 445 583
Contactcontact@boosterimmo360.fr — +33 6 16 40 07 34
Siteshttps://boosterimmo360.fr — https://offre-estimation.boosterimmo360.fr

Ci-après « Booster Immo 360 » ou « le Prestataire ».


Article 1 — Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué, au singulier comme au pluriel :


Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des Prestations fournies par Booster Immo 360 à ses Clients. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.

2.2. Les Prestations sont exclusivement destinées à des professionnels. En acceptant un Devis, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

2.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bons de commande, etc.), sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Booster Immo 360. Les conditions particulières figurant au Devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

2.4. Les CGV sont communiquées au Client avant l'acceptation du Devis (lien et document téléchargeable). Elles sont également disponibles à tout moment sur les sites de Booster Immo 360, notamment aux adresses https://boosterimmo360.fr/cgv/ et https://offre-estimation.boosterimmo360.fr/cgv/. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis, sous réserve de l'article 18.4.


Article 3 — Formation du Contrat

3.1. Devis. Toute Prestation fait l'objet d'un Devis, à l'exception de l'Offre Site + CRM seule, commandée directement en ligne (article 3.6). Sauf mention contraire, le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, Booster Immo 360 n'est plus tenue par les prix et conditions proposés.

3.2. Acceptation. Le Contrat est formé à la date à laquelle le Client accepte le Devis, soit par signature électronique ou validation en ligne (case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGV » et bouton d'acceptation), soit par retour du Devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Les données d'acceptation (date, heure, adresse IP, identité déclarée) conservées par Booster Immo 360 font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

3.3. Paiement à la commande — condition de démarrage. L'acceptation du Devis s'accompagne du paiement immédiat, en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement bancaire :

Aucun paiement échelonné ni aucun délai de paiement n'est accordé pour ces sommes.

Aucune Prestation ne commence avant l'encaissement effectif de ces sommes. Pour un virement, l'encaissement s'entend de la réception des fonds sur le compte de Booster Immo 360 ; pour une carte bancaire, de la confirmation du paiement par Stripe.

3.4. Si le paiement n'est pas reçu dans les 10 jours suivant l'acceptation du Devis, Booster Immo 360 peut, par simple email, considérer la commande comme annulée, sans indemnité de part et d'autre.

3.5. Booster Immo 360 se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur, de litige en cours avec le Client ou d'activité incompatible avec les règles publicitaires de Meta. En cas de refus d'une commande en ligne déjà payée, la somme est intégralement remboursée.

3.6. Commande en ligne de l'Offre Site + CRM seule. L'Offre Site + CRM seule se commande sur la page de paiement sécurisée Stripe accessible depuis le site de Booster Immo 360. Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant de valider son paiement. Le Contrat est formé à la confirmation par Stripe du paiement du premier mois ; la carte du Client est ensuite débitée automatiquement chaque mois, d'avance, à la date anniversaire de la commande. Aucune prestation ne commence avant ce premier paiement.


Article 4 — Description des Prestations

4.1. Campagnes Meta Ads « estimation » — 300 € TTC / mois (250 € HT). Conception, paramétrage, lancement, suivi et optimisation de campagnes publicitaires sur Facebook et Instagram destinées à générer des demandes d'estimation de biens immobiliers dans la Zone de diffusion définie au Devis. Comprend : stratégie de ciblage, rédaction des annonces, création des visuels, paramétrage des formulaires et du suivi des conversions, optimisation continue, compte rendu mensuel.

4.2. Campagnes Meta Ads « recrutement de mandataires » — 499 € HT / mois (598,80 € TTC). Conception, paramétrage, lancement, suivi et optimisation de campagnes destinées à générer des candidatures de futurs conseillers / mandataires immobiliers pour le compte du Client. Le contenu de la prestation est identique à l'article 4.1, appliqué à l'objectif de recrutement.

4.3. Site d'estimation + CRM. Mise à disposition, hébergement et maintenance d'un Site d'estimation personnalisé au nom et aux couleurs du Client, et d'un CRM permettant de consulter et suivre les Contacts reçus. Cette prestation est proposée selon deux formules :

a) Avec des campagnes — 49 € TTC / mois (40,83 € HT). Avec les campagnes « estimation », l'ensemble forme le « Pack vendeurs » à 349 € TTC par mois (290,83 € HT), hors Budget publicitaire. Dans cette formule, la prestation :

b) Offre Site + CRM seule — 39 € TTC / mois (32,50 € HT) pour les membres du programme Cap 180, 49 € TTC / mois (40,83 € HT) pour les non-membres. Dans cette formule :

Dans les deux formules :

4.4. Création de page Facebook et de compte Instagram professionnels — 99 € TTC (82,50 € HT), forfait unique. Création et paramétrage de base (nom, photo, couverture, description, coordonnées) d'une page Facebook et/ou d'un compte Instagram professionnels au nom du Client, qui en est l'administrateur principal et le seul propriétaire. Facturé une seule fois avec la première Période.

4.5. Ce qui n'est pas inclus, sauf mention contraire au Devis : le Budget publicitaire (article 5) ; la gestion éditoriale des réseaux sociaux (publications non sponsorisées, réponses aux commentaires et messages) ; le rappel ou la qualification des Contacts ; les shootings photo ou vidéo ; les traductions ; toute prestation non décrite au Devis. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un Devis distinct.

4.6. Nature de l'intervention. Booster Immo 360 intervient en qualité de prestataire de conseil et de gestion de campagnes sur le Compte publicitaire du Client. Booster Immo 360 n'achète pas d'espace publicitaire pour le compte du Client, ne revend pas d'espace publicitaire et ne perçoit aucune rémunération, commission ou remise de la part de Meta.

4.7. Absence d'exclusivité. Sauf clause d'exclusivité expresse et rémunérée au Devis, Booster Immo 360 est libre de fournir des prestations identiques ou similaires à d'autres professionnels, y compris intervenant dans la même zone géographique.


Article 5 — Budget publicitaire

5.1. Le Budget publicitaire est payé directement par le Client à Meta, au moyen d'un moyen de paiement enregistré par le Client sur son propre Compte publicitaire. Il est distinct des honoraires de Booster Immo 360 et n'est jamais inclus dans les prix du Devis. Meta facture directement le Client. Booster Immo 360 n'avance, n'encaisse ni ne refacture aucune somme au titre du Budget publicitaire.

5.2. Le Devis indique le Budget publicitaire minimum mensuel, requis pour la garantie de l'article 8, qui ne peut être inférieur à 250 € par mois. À titre purement indicatif, le coût mensuel total pour un Client (honoraires de Booster Immo 360 + Budget publicitaire) se situe en moyenne entre 550 et 650 € par mois ; ce montant varie selon la zone, la concurrence et la période de l'année et ne constitue pas un engagement.

5.3. Le Client reste seul décisionnaire du montant de son Budget publicitaire et doit maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné. Toute interruption de diffusion causée par un défaut de paiement à Meta est imputable au Client.

5.4. Les montants effectivement dépensés sont ceux indiqués dans le Gestionnaire de publicités de Meta, qui fait foi entre les parties.


Article 6 — Mise en œuvre et Date de démarrage

6.1. Éléments à fournir. Dans les 5 Jours ouvrés suivant l'acceptation du Devis, le Client fournit à Booster Immo 360 l'ensemble des accès et éléments listés à l'article 9.1.

6.2. Mise en ligne. Booster Immo 360 met les campagnes en ligne dans un délai indicatif de 10 Jours ouvrés à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de la première Période, réception de l'intégralité des accès et éléments, validation des visuels et textes par le Client. La diffusion effective dépend également de la validation des annonces par Meta, sur laquelle Booster Immo 360 n'a pas la main.

6.3. Date de démarrage. Pour les Prestations comprenant des campagnes, la Date de démarrage est la date de première diffusion des campagnes. Toutefois, si la mise en ligne est retardée pour une cause imputable au Client (accès non fournis, éléments manquants, absence de validation, moyen de paiement Meta non renseigné, etc.), la Date de démarrage est fixée de plein droit au 15e jour suivant l'encaissement de la première Période. Le Contrat, sa facturation et sa durée d'engagement courent alors à compter de cette date, même si les campagnes ne sont pas encore diffusées.

6.4. Offre Site + CRM seule. La Date de démarrage est la date du premier paiement. Booster Immo 360 met le Site d'estimation en ligne dans un délai indicatif de 10 Jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments demandés (photo, nom, statut, coordonnées, réseau, logo et couleurs). Un retard du Client dans la transmission de ces éléments ne suspend pas l'abonnement.


Article 7 — Prix, facturation et paiement

7.1. Prix. Les prix sont ceux indiqués au Devis ou, pour l'Offre Site + CRM seule, sur la page de l'offre au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et mentionnent le montant toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 % à ce jour). Les prix affichés TTC sur les sites de Booster Immo 360 incluent cette TVA ; en cas de changement du taux de TVA, le prix HT reste inchangé. Pour les Prestations sur Devis, les tarifs publiés sur les sites de Booster Immo 360 sont indicatifs ; seul le Devis engage.

7.2. Facturation d'avance. Les honoraires sont toujours facturés d'avance :

7.3. Échéance. Chaque facture est payable à réception, et au plus tard le premier jour de la Période qu'elle couvre (la « date d'échéance »). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.4. Moyens de paiement. Carte bancaire via Stripe, virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou prélèvement SEPA si Booster Immo 360 le propose. Les éventuels frais bancaires du Client restent à sa charge.

7.5. Retard de paiement — pénalités. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à la date d'échéance produit de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement complet.

7.6. Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement entraîne en outre l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, Booster Immo 360 peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.7. Suspension pour impayé. Si une facture reste impayée 5 jours après sa date d'échéance, Booster Immo 360 peut, après simple notification par email, suspendre immédiatement l'ensemble des Prestations (mise en pause des campagnes, désactivation du Site d'estimation et de l'accès au CRM), jusqu'au paiement complet des sommes dues, pénalités et indemnité comprises. Pendant la suspension :

7.8. Résiliation pour impayé. Si l'impayé persiste 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Booster Immo 360 peut résilier le Contrat de plein droit, dans les conditions de l'article 10.4.

7.9. Compensation interdite. Le Client ne peut pas retenir ni compenser tout ou partie des sommes dues au motif d'une réclamation, notamment au titre de la garantie de l'article 8, sauf accord écrit de Booster Immo 360. Les compensations dues au titre de la garantie s'opèrent exclusivement selon l'article 8.5.

7.10. Révision des prix. Booster Immo 360 peut réviser ses prix pour les Périodes suivant la fin de l'engagement initial, en informant le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat sans frais avant son entrée en vigueur, en respectant le préavis de l'article 10.2.


Article 8 — Garantie de 30 Contacts par mois

C'est la seule obligation de résultat souscrite par Booster Immo 360. Toutes les autres obligations de Booster Immo 360 sont des obligations de moyens.

8.1. Engagement

Pour chaque campagne souscrite et gérée par Booster Immo 360, « estimation » (article 4.1) comme « recrutement » (article 4.2), Booster Immo 360 garantit au Client un volume minimum de 30 Contacts par Période (le « Volume garanti »), sous réserve du respect de toutes les conditions de l'article 8.3. Pour les campagnes « recrutement », un Contact est une candidature de futur conseiller ou mandataire immobilier répondant aux critères de l'article 8.2.

8.2. Définition d'un Contact

Un Contact est une demande reçue par l'intermédiaire du Site d'estimation ou d'un formulaire Meta paramétré par Booster Immo 360, issue des campagnes, et qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

  1. elle comporte au minimum un nom et un numéro de téléphone au format valide ou une adresse email valide ;
  2. pour les campagnes « estimation », elle mentionne un bien ou une commune ;
  3. elle n'est pas un doublon : une même personne (même numéro de téléphone ou même adresse email) n'est comptée qu'une seule fois sur 60 jours ;
  4. elle n'est pas un test effectué par le Client, Booster Immo 360 ou un tiers à leur demande ;
  5. elle n'est pas manifestement fantaisiste (nom ou coordonnées manifestement fictifs, numéro inexistant, email rejeté par le serveur de messagerie) ;
  6. pour les campagnes « estimation », le bien ou la commune mentionnés se situent dans le ou les départements de la Zone de diffusion.

Sont des Contacts valables, et comptent dans le Volume garanti, les demandes répondant à ces critères même si la personne ne répond pas aux appels du Client, ne souhaite finalement pas vendre, ou ne donne pas suite. La garantie porte sur un volume de demandes, et non sur leur qualification, la signature de mandats, la réalisation de ventes ou l'embauche de candidats.

8.3. Conditions de la garantie

La garantie ne s'applique, pour une Période donnée, que si toutes les conditions suivantes sont réunies pendant toute la Période :

  1. Budget : le Budget publicitaire effectivement dépensé sur la Période, selon le Gestionnaire de publicités de Meta, atteint au moins 95 % du Budget publicitaire minimum fixé au Devis — sauf si cette sous-consommation résulte d'un paramétrage de Booster Immo 360 ;
  2. Paiement : le Client est à jour de l'ensemble de ses paiements envers Booster Immo 360 ;
  3. Accès : les accès prévus à l'article 9.1 ont été fournis dans les délais et maintenus pendant toute la Période ;
  4. Site : le Site d'estimation est resté en ligne et n'a pas été modifié par le Client ou un tiers à sa demande ;
  5. Non-intervention : ni le Client ni un tiers mandaté par lui n'a modifié, mis en pause, supprimé ou dupliqué les campagnes, ensembles de publicités, annonces, audiences, budgets, formulaires ou paramètres de suivi, sans l'accord écrit préalable de Booster Immo 360 ;
  6. Validation : le Client a validé les visuels et textes dans le délai de l'article 9.3 ;
  7. Zone et offre : la Zone de diffusion et l'objet des campagnes sont ceux du Devis ; toute demande du Client visant à restreindre la zone, exclure des types de biens ou modifier l'objectif suspend la garantie jusqu'à la conclusion d'un avenant fixant, le cas échéant, un nouveau Volume garanti ;
  8. Compte : le Compte publicitaire et la page du Client ne font l'objet d'aucune restriction, suspension ou limitation de diffusion par Meta qui ne serait pas due à un manquement manifeste de Booster Immo 360 aux règles de Meta.

8.4. Calcul au prorata

Si la diffusion a été interrompue pendant une partie de la Période pour une cause non imputable à Booster Immo 360 (suspension pour impayé, défaut de paiement du Budget publicitaire, décision de Meta, force majeure, intervention du Client, etc.), le Volume garanti est réduit au prorata du nombre de jours de diffusion effective sur la Période.

Exemple : 20 jours de diffusion effective sur une Période de 30 jours → Volume garanti de 20 Contacts.

8.5. Constat et compensation

  1. Constat. Le nombre de Contacts est établi à partir des données enregistrées dans le CRM de Booster Immo 360 et du Gestionnaire de publicités de Meta, qui font foi entre les parties. Booster Immo 360 communique ce décompte dans le compte rendu mensuel.
  2. Réclamation. Le Client qui conteste le décompte doit adresser sa réclamation par écrit au plus tard 15 jours après la fin de la Période concernée, en identifiant chaque demande contestée et le motif. À défaut, le décompte est réputé accepté.
  3. Compensation. Si le Volume garanti n'est pas atteint alors que toutes les conditions de l'article 8.3 sont remplies, Booster Immo 360 accorde au Client, à son choix :
    • soit un avoir (une remise sur les honoraires de Booster Immo 360, et non sur le Budget publicitaire) égal aux honoraires HT de la campagne concernée pour la Période, multipliés par la proportion de Contacts manquants, imputé sur la facture suivante ;
    Exemple : campagne « estimation », 21 Contacts sur 30 garantis → 9 manquants → avoir de 250 € × 9/30 = 75 € HT ;
    • soit une prolongation gratuite de la prestation de campagnes, d'une durée calculée selon la même proportion appliquée à 30 jours ;
    Exemple : 9 Contacts manquants sur 30 → 9 jours de gestion offerts. Pendant la prolongation, le Budget publicitaire reste à la charge du Client.
  4. Plafond. La compensation au titre d'une Période ne peut excéder 100 % des honoraires de la campagne concernée pour cette Période (250 € HT pour l'estimation, 499 € HT pour le recrutement), hors Site d'estimation, frais uniques et Budget publicitaire.
  5. Aucun remboursement. La compensation ne donne jamais lieu à un remboursement en argent. Si le Contrat prend fin avant que l'avoir ait pu être imputé, Booster Immo 360 propose au Client une prolongation gratuite de même valeur ; si le Client ne la demande pas dans les 30 jours suivant la fin du Contrat, l'avoir est perdu.
  6. Caractère exclusif. Cette compensation constitue l'indemnisation forfaitaire, exclusive et libératoire de la non-atteinte du Volume garanti. Elle ne donne droit à aucun autre dommage et intérêt, ni à la résiliation anticipée du Contrat, ni au remboursement du Budget publicitaire, sauf si le Volume garanti n'est pas atteint pendant trois Périodes consécutives remplissant les conditions de l'article 8.3, auquel cas le Client peut résilier le Contrat sans préavis ni pénalité.

8.6. Adaptation du Budget publicitaire minimum

Les coûts de diffusion sur Meta évoluent indépendamment de la volonté de Booster Immo 360. À l'issue de l'engagement initial, Booster Immo 360 peut réévaluer le Budget publicitaire minimum nécessaire au maintien du Volume garanti, en le notifiant par écrit au moins 30 jours avant le début de la Période concernée. Le Client qui refuse ce nouveau montant peut soit résilier le Contrat dans les conditions de l'article 10.2, soit poursuivre le Contrat sans garantie de volume.


Article 9 — Obligations du Client

9.1. Accès et éléments. Le Client s'engage à fournir et maintenir pendant toute la durée du Contrat, selon les Prestations souscrites :

9.2. Conformité de son activité. Le Client garantit qu'il exerce son activité de manière régulière, et notamment qu'il dispose de la carte professionnelle ou de l'attestation d'habilitation requises par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et ses textes d'application. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions obligatoires qu'il communique et qui figurent dans les annonces et sur le Site d'estimation (statut, numéro de carte ou RSAC, agence ou réseau de rattachement, etc.).

9.3. Validation des contenus. Le Client valide ou demande des modifications sur les visuels et textes proposés dans un délai de 3 Jours ouvrés à compter de leur envoi. Sans réponse dans ce délai, les contenus sont réputés validés et peuvent être mis en ligne. Chaque série de contenus comprend deux allers-retours de modifications ; au-delà, les modifications peuvent être facturées sur Devis.

9.4. Non-intervention. Le Client s'interdit de modifier, mettre en pause, supprimer ou dupliquer les campagnes ou leurs paramètres, et de modifier le Site d'estimation, sans l'accord écrit préalable de Booster Immo 360. Toute intervention de sa part se fait sous sa seule responsabilité et entraîne les conséquences prévues à l'article 8.3.

9.5. Traitement des Contacts. Le suivi, le rappel, la qualification et la transformation des Contacts relèvent de la seule responsabilité du Client. Il est recommandé de rappeler chaque Contact dans les meilleurs délais, idéalement dans l'heure. Booster Immo 360 ne peut être tenue responsable d'un faible taux de transformation.

9.6. Contenus fournis. Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il transmet (photos, logos, textes, vidéos), y compris l'accord des personnes représentées et des propriétaires des biens photographiés, et garantit Booster Immo 360 contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.7. Collaboration. Le Client répond dans un délai raisonnable aux demandes de Booster Immo 360 et l'informe sans délai de tout événement pouvant affecter les campagnes (changement de statut, de réseau, de zone, restriction de compte, notification de Meta, etc.).


Article 10 — Durée, reconduction et résiliation

10.1. Engagement initial. Le Contrat portant sur des campagnes est conclu pour une durée ferme de 3 mois, soit trois Périodes, à compter de la Date de démarrage. Pendant cette durée, il ne peut être résilié par le Client que dans les cas prévus aux articles 10.3 et 16. Les honoraires de l'engagement initial payés d'avance (article 3.3) restent définitivement acquis à Booster Immo 360 et ne sont pas remboursés en cas d'arrêt décidé par le Client, de mise en pause ou de non-utilisation des Prestations ; seule une résiliation pour manquement grave de Booster Immo 360 (article 10.3) ou pour force majeure (article 16) donne lieu au remboursement des Périodes non commencées.

10.2. Reconduction et résiliation à l'issue de l'engagement. À l'issue de l'engagement initial, le Contrat est reconduit tacitement de Période en Période (mois par mois). Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception), en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la Période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours si le préavis est respecté, à défaut à la fin de la Période suivante. Toute Période commencée est due en totalité ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Exemple : Période du 10 au 9 du mois suivant ; une résiliation reçue au plus tard le 25 prend effet le 9 suivant.

La résiliation adressée pendant l'engagement initial, en respectant ce préavis, prend effet au plus tôt à la fin de la troisième Période.

10.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (ou email avec accusé de réception), l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts (articles 1224 et suivants du Code civil).

10.4. Conséquences d'une résiliation imputable au Client. En cas de résiliation par Booster Immo 360 pour manquement du Client (notamment impayé), ou de rupture anticipée par le Client en dehors des cas prévus, les honoraires restant à courir jusqu'au terme de l'engagement initial en cours deviennent immédiatement exigibles, s'ils n'ont pas déjà été payés d'avance, à titre d'indemnité, sans préjudice des sommes déjà dues. Les sommes déjà payées restent acquises à Booster Immo 360.

10.5. Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

10.6. Offre Site + CRM seule — sans engagement. L'Offre Site + CRM seule est un abonnement mensuel sans durée minimale. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par email à contact@boosterimmo360.fr ou depuis l'espace de gestion de son abonnement Stripe ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, qui n'est pas remboursé. Booster Immo 360 peut y mettre fin dans les mêmes formes, avec un préavis de 30 jours. Les articles 10.1, 10.2 et 10.4 ne s'appliquent pas à cette formule ; l'article 10.5 s'applique.


Article 11 — Responsabilité

11.1. Obligation de moyens. Hors la garantie de volume de l'article 8, Booster Immo 360 est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre son savoir-faire et les bonnes pratiques de la profession, sans garantir un résultat particulier en termes de coût par contact, de qualité des demandes, de mandats signés, de ventes, de recrutements ou de chiffre d'affaires.

11.2. Règles de Meta. Les campagnes sont soumises aux conditions, standards publicitaires et politiques de Meta, que celle-ci peut modifier unilatéralement à tout moment, notamment les règles applicables aux catégories publicitaires spéciales (logement, emploi), qui limitent les options de ciblage. Booster Immo 360 n'est pas responsable :

En cas de restriction de compte, Booster Immo 360 accompagne le Client dans ses démarches de contestation auprès de Meta, sans pouvoir en garantir l'issue.

11.3. Exclusions. Booster Immo 360 n'est pas responsable des dommages résultant : d'un manquement du Client à ses obligations ; d'informations ou contenus fournis par le Client ; d'une intervention du Client ou d'un tiers sur les campagnes ou le Site d'estimation ; du traitement des Contacts par le Client ; d'un cas de force majeure.

11.4. Dommages indirects. Booster Immo 360 ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance, de clientèle, de mandats ou de données, l'atteinte à l'image, ainsi que le Budget publicitaire dépensé.

11.5. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Booster Immo 360 au titre du Contrat est limitée au montant des honoraires HT effectivement payés par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur, hors Budget publicitaire. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

11.6. Délai d'action. Toute action en responsabilité contre Booster Immo 360 doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur (article 2254 du Code civil).


Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Créations réalisées pour le Client. Les visuels, textes publicitaires et vidéos créés spécifiquement par Booster Immo 360 pour le Client (les « Créations ») font l'objet, sous condition suspensive du paiement intégral de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat, d'une cession des droits patrimoniaux d'auteur au profit du Client, dans les conditions suivantes (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle) :

Jusqu'au paiement intégral, Booster Immo 360 concède au Client un simple droit d'usage non exclusif, limité aux campagnes objet du Contrat, qui prend fin automatiquement en cas d'impayé.

12.2. Éléments exclus de la cession. Restent la propriété exclusive de Booster Immo 360 et ne sont pas cédés : le Site d'estimation, le CRM, le nom de domaine boosterimmo360.fr et ses adresses, leurs codes, maquettes et bases de données techniques ; les méthodes, stratégies de ciblage, structures de campagnes, modèles et savoir-faire de Booster Immo 360. Les éléments tiers intégrés aux Créations (photos et vidéos de banques d'images, polices, musiques, modèles graphiques) restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s'engage à respecter.

12.3. Comptes et données du Client. Le Compte publicitaire, la page Facebook, le compte Instagram, le pixel / jeu de données, les audiences et les historiques de campagnes appartiennent au Client et restent dans ses comptes, y compris à la fin du Contrat. Booster Immo 360 ne détient sur ces éléments qu'un accès temporaire, limité à l'exécution du Contrat.

12.4. Portfolio. Booster Immo 360 peut reproduire les Créations, sans les coordonnées personnelles des Contacts, dans son portfolio et ses supports de présentation, sous réserve de l'article 15.


Article 13 — Données personnelles

13.1. Données des prospects du Client — sous-traitance. Pour les données personnelles des Contacts (vendeurs, propriétaires, candidats) collectées via les campagnes, le Site d'estimation et le CRM, le Client est responsable de traitement et Booster Immo 360 agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les conditions de cette sous-traitance sont fixées en annexe des présentes, qui en fait partie intégrante.

13.2. Aucune revente. Booster Immo 360 s'interdit de vendre, louer, céder, partager ou exploiter pour son propre compte ou pour le compte d'un autre client les Contacts du Client. Un Contact généré pour un Client n'est jamais transmis à un autre professionnel.

13.3. Obligations du Client. En tant que responsable de traitement, le Client s'engage notamment à informer les personnes concernées, à respecter leurs droits, à ne conserver les données que pour la durée nécessaire et à recueillir les consentements requis, notamment pour les traceurs (pixel Meta) déposés sur le Site d'estimation. Booster Immo 360 met à disposition sur le Site d'estimation un bandeau de gestion des cookies et un modèle de politique de confidentialité, que le Client complète et valide.

13.4. Données du Client. Les données relatives au Client et à ses interlocuteurs sont traitées par Booster Immo 360, responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le recouvrement, sur le fondement de l'exécution du Contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis pendant les durées de prescription et de conservation comptable applicables (10 ans pour les pièces comptables). Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer à l'adresse contact@boosterimmo360.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les paiements par carte sont traités par Stripe ; Booster Immo 360 n'a jamais accès aux numéros de carte.


Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (données commerciales, résultats, tarifs, accès, méthodes), à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et sont tenues à la même obligation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et 2 ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Les identifiants et accès communiqués par le Client sont utilisés exclusivement pour l'exécution du Contrat.


Article 15 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, à tout moment, Booster Immo 360 peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation. Les résultats chiffrés propres au Client ne sont publiés que sous une forme anonymisée, sauf accord écrit du Client. En cas d'opposition, Booster Immo 360 retire la référence de ses supports dans un délai de 15 jours.


Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérées comme telles, si elles remplissent ces conditions, une panne générale ou une interruption durable des services de Meta, d'Internet ou de l'hébergeur.

16.2. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; l'obligation de payer les sommes déjà échues n'est pas suspendue. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.


Article 17 — Clients professionnels de petite taille (article L221-3 du Code de la consommation)

Les Devis de Booster Immo 360 sont, par principe, acceptés à distance (en ligne ou par email), et l'Offre Site + CRM seule est commandée en ligne. Si, à titre exceptionnel, un Contrat était conclu hors établissement (par exemple signé physiquement dans les locaux du Client) avec un Client employant cinq salariés au plus, et si l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce Client, celui-ci bénéficie des dispositions protectrices visées à l'article L221-3 du Code de la consommation, notamment d'un droit de rétractation de 14 jours. Booster Immo 360 lui remet alors les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi, et les règles d'encaissement prévues à l'article 3.3 sont adaptées en conséquence.


Article 18 — Dispositions générales

18.1. Sous-traitance. Booster Immo 360 peut confier une partie des Prestations à des prestataires de son choix (graphiste, développeur, hébergeur), en restant responsable de leur exécution envers le Client.

18.2. Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. Le Contrat ne crée aucun lien de subordination, mandat, société ou agence entre elles.

18.3. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de Booster Immo 360.

18.4. Modification des CGV. Booster Immo 360 peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux Devis acceptés après leur publication. Pour les Contrats en cours, elles s'appliquent à compter de la Période qui suit un délai de 30 jours après leur notification par email ; le Client qui les refuse peut résilier le Contrat avant cette date, sans frais, à l'issue de l'engagement initial.

18.5. Communications et preuve. Les parties conviennent que les échanges par email ont valeur d'écrit. Les données du CRM de Booster Immo 360, les rapports du Gestionnaire de publicités de Meta et les journaux de paiement de Stripe font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18.6. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.7. Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent en vigueur. Les parties la remplacent de bonne foi par une clause valable d'effet aussi proche que possible.

18.8. Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.


Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1. Le Contrat est soumis au droit français.

19.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties disposent alors de 30 jours pour parvenir à un accord. Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures d'urgence ni aux procédures de recouvrement (injonction de payer notamment).

19.3. À défaut d'accord amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes (ou de la juridiction qui lui serait substituée), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.


Annexe — Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

A.1. Objet. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles Booster Immo 360 (le « sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (le « responsable de traitement ») dans le cadre du Contrat.

A.2. Description du traitement.

Nature des opérationsCollecte via formulaires, hébergement, enregistrement, consultation, transmission au Client, export, suppression
FinalitéRecueillir et transmettre au Client les demandes d'estimation ou de candidature générées par les campagnes, et lui permettre de les suivre dans le CRM
Personnes concernéesPropriétaires / vendeurs potentiels ; candidats au métier de conseiller immobilier
Catégories de donnéesIdentité (nom, prénom), coordonnées (téléphone, email), caractéristiques et adresse du bien, projet, données de navigation et de mesure d'audience (sous réserve du consentement), historique de suivi saisi par le Client. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être collectée
DuréeDurée du Contrat, puis 30 jours pour permettre l'export, sauf instruction contraire du Client

A.3. Obligations du sous-traitant. Booster Immo 360 s'engage à :

  1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (le Contrat et ses échanges écrits valent instructions) et pour la seule finalité ci-dessus ; si une instruction lui paraît contraire au RGPD, elle en informe immédiatement le Client ;
  2. garantir la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter soit soumise à une obligation de confidentialité ;
  3. mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD), notamment : connexion chiffrée (HTTPS), accès au CRM protégé par identifiant et mot de passe, accès limité aux seules personnes habilitées, hébergement en France, sauvegardes régulières ;
  4. ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime. Le Client autorise d'ores et déjà : o2switch (hébergement du Site d'estimation et du CRM, et envoi des emails de notification, France). Booster Immo 360 impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et reste responsable envers le Client de leur exécution ;
  5. ne transférer aucune donnée hors de l'Union européenne sans garanties appropriées au sens du RGPD ;
  6. aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
  7. notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL ;
  8. aider le Client, sur demande, à réaliser une éventuelle analyse d'impact ;
  9. au terme du Contrat, restituer les données au Client (export CSV) sur demande dans les 30 jours, puis les supprimer ainsi que toute copie, sauf obligation légale de conservation ;
  10. mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit, à ses frais, moyennant un préavis de 30 jours, au plus une fois par an et sans accès aux données des autres clients ;
  11. tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client.

A.4. Obligations du responsable de traitement. Le Client s'engage à : déterminer la finalité et la base légale du traitement ; fournir les informations à faire figurer dans la politique de confidentialité et les mentions d'information du Site d'estimation ; répondre aux demandes des personnes concernées ; ne pas collecter de données excessives ; respecter les règles relatives à la prospection commerciale lorsqu'il recontacte les personnes.

A.5. Meta. Lorsque des formulaires Meta (« publicités à formulaire ») ou le pixel Meta sont utilisés, le traitement des données par Meta est régi par les conditions conclues directement entre le Client et Meta (notamment les conditions relatives aux publicités à formulaire et aux outils professionnels de Meta). Booster Immo 360 n'agit pas pour le compte de Meta.